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Article / Artikel 7

Decreet van 27 juni 1985 houdende erkenning en subsidiëring van de privaatrechtelijke Nederlandstalige archief- en documentatiecentra

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3316

Préjudiciel

18/2006

Violation partielle