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Article / Artikel 171

NOUVEL INTITULE (du texte français)
[Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus]
Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	15/01/2007
Livre / Boek II, Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift		Code	17/11/1808

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	15/01/2007
Article / Artikel 8		L	07/05/1999