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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 1985 déterminant les fonctions donnant droit au bénéfice du logement, du chauffage et de l'éclairage gratuits à l'institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date