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Article / Artikel 306

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	12/04/2007
Article / Artikel 65	AGW	15/02/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2005
Article / Artikel 29 L'article 306 est l'ancien article LI.TXVIII.CI.2 renuméroté par AGW 19/05/05.	AGW	15/04/2005