Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25508 du 26 juin 1985

"Est annulé l'arrêté royal du 1er décembre 1981 arrêtant le plan de secteur de Nivelles, en tant qu'il porte « Le fond de la vallée du Hain est inscrit en zone d'espace vert là où sa protection est possible et justifiée »."