Article / Artikel 2

Arrêté royal du 9 janvier 2005 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 1992 et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux