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Intitulé

Loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6945 Question préjudicielle
196/2019
5493 Question préjudicielle
79/2013