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Loi du 30 mars 1981 portant approbation des Actes internationaux suivants :
1. a) Protocole de Genève annexé à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 30 juin 1979;
b) Protocole additionnel au Protocole de Genève annexé à l'Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce, fait à Genève le 22 novembre 1979;
2. Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, fait à Genève le 12 avril 1979;
3. Accord relatif au commerce des aéronefs civils, faits à Genève le 12 avril 1979

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