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Article / Artikel 3 Arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
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Modifications directes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/07/2022
Article / Artikel 3
ACRCCC
14/09/2023
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/10/2021
Article / Artikel 7Art. 7 en ce qu'il remplace l'art. 3, § 2, 1°, 2° et 3°, de l'AMAF 06/11/2003
AGW
09/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 7Art. 7 en ce qu'il remplace l'art. 3, § 2, 4°, de l'AMAF 06/11/2003
AGW
09/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 3
AMAF
05/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/07/2010
Article / Artikel 1
AMAF
30/06/2010
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/07/2008
Article / Artikel 2
AMAF
04/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/07/2007
Article / Artikel 4
AMAF
16/02/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/04/2005
Article / Artikel 2
AMAF
28/02/2005
