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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 1996 portant la liste des services prestés au titre du service universel des télécommunications


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
73209 (11/02/1997) Nietigverklaring Beroep tegen enkele bepalingen van het koninklijk besluit van 28 oktober 1996 houdende de lijst van de diensten die worden gepresteerd bij wijze van universlele dienstverlening inzake telecommunicatie ;
86623 05/04/2000
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