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Article / Artikel 4bis

Arrêté royal du 8 décembre 1980 pris en exécution de l'article 141 et des articles 241 à 245 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979 -1980

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Article / Artikel 1		AR	20/03/1981