Tous / Alle

Loi du 22 avril 1997 portant assentiment à :
a) Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957;
b) Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 15 octobre 1975;
c) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, fait à Strasbourg le 17 mars 1978 ;
d) Accord entre les Etats membres des Communautés européennes relatif à la simplification et à la modernisation des modes de transmission des demandes d'extradition, fait à San Sebastian, le 26 mai 1989

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux