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Article / Artikel 101

Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	19/10/2021
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: AR 13/10/2021, art. 13	AR	13/10/2021
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	27/05/2018
Article / Artikel 2	AR	23/04/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/09/2012
Article / Artikel 15	AR	15/08/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2007
Article / Artikel 64	AR	27/04/2007

Exécutions

Nature

Date

AMAF	14/06/2018
CircAF	15/09/1998