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Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 déterminant la hauteur des clôtures visées à l'article 2 ter, alinéa 2 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 14/12/2016
Article / Artikel 7   AGW 01/12/2016
Exécutions
Nature Date    
CircRW 19/11/2013  
CircRW 12/10/2000