Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 56/92 du 9 juillet 1992

"Annule l'article 8, alinéas 2 et 3, de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, sauf :
1° en tant qu'il s'applique à une commune qui déciderait de confier pour l'ensemble de son territoire un objet d'intérêt communal à une seule régie;
2° en tant qu'il a trait aux communes composant l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
(...)."