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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

64877

(31/07/1995) A.G. 04/05/95. Permis et licences de chasse.

155217 17/02/2006
Désistement