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Article / Artikel 1

Loi du 27 juin 1963 fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2011
Article / Artikel 341   AR 03/03/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 10   L 27/12/2004