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Arrêté royal du 18 janvier 1995 modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 9   AR 22/06/2003