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Article / Artikel 77

Décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	11/03/2005
Article / Artikel 98		DRW	03/02/2005

Exécutions

Nature

Date

AGW

17/07/2003

Article non mentionné dans le préambule