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Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 11 juin 2004 relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion]
Loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 4 Vig.: modification du paragraphe 3 (L 22/12/2022, art. 4, 5°)	L	22/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2023
Article / Artikel 4 Vig.: modifications des paragraphes 1, 2 et 2/1 et insertion d’un paragraphe 5 (L 22/12/2022, art. 4, 1° à 4° et 6°)	L	22/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 6	L	28/11/2018

Exécutions

Nature

Date