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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 2 mars 1995 autorisation la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

64259

(27/06/1995) 2 mars 1995- Destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne

155215 17/02/2006
Désistement