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Article / Artikel 2

Loi du 23 août 2004 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et visant à étendre le champ d'application personnel de la prime d'installation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	07/10/2004
Article / Artikel 57bis		L	08/07/1976

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	07/10/2004
Article / Artikel 383		L	24/12/2002