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Article / Artikel 5

Loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2005
Article / Artikel 32		L	14/07/1991

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	12/05/2010
Article / Artikel 138		L	06/04/2010