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Article / Artikel 2

Arrêté ministériel du 17 mars 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1977 établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation et des certificats d'agrément pour véhicules

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/04/1982
Annexe / Bijlage Modification applicable le 01/04/1982 pour toutes les demandes d'agrément introduites à partir de cette date (art. 3 de l'AMAF 17/03/1982)		AMAF	18/01/1977

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/05/1995
Article / Artikel 5		AR	06/04/1995