help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 15 mars 1985 portant approbation de l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, et des Annexes, faits à Genève le 27 juin 1980


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1985
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/11/1985
Page:16806
Avis du Conseil d'Etat 15424
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication