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Article / Artikel 1

Loi du 19 mai 1982 modifiant l'article 12 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV du livre I du Code de commerce

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 12		Code	15/12/1872