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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 13 août 2004 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	07/09/2004
Article / Artikel 118	AR	27/08/1993
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 118 Pour autant que ces revenus se rapportent à une période postérieure au 31 décembre 2003 (Art. 8)	AR	27/08/1993

Modifications indirectes apportées par cet article