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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 02/09/2004
Article / Artikel 29   AGCF 11/06/2004