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Article / Artikel 164

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle Abrogation implicite; conséquence de l'abrogation de l'arrêté qui lui sert de fondement juridique.		AMAF	28/01/1992
Abroge - Heft op	pro parte
Tous / Alle En ce qui concerne la SNCB		AR	31/12/1983
Abroge - Heft op	pro parte
Tous / Alle En ce qui concerne la SNCB		AR	30/12/1982
Abroge - Heft op
Article / Artikel 1ter		L	23/07/1926