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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 décembre 1986 agents Min. Onderwijs - applic. l'arrêté royal du 1er juillet 1964, art. 26, § 5 et art. 31, § 2

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat