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Article / Artikel 7

Décision de la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel du 24 janvier 1996 relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	13/10/2003
Article / Artikel 1 1) Modification établie par l'article 1er, 2., c) in fine , de la Déc 13/10/2003. 2) Modification temporaire		Déc	13/10/2003