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Article / Artikel 15/5decies

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 21/01/2012
Article / Artikel 75   L 08/01/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 26/06/2008
Article / Artikel 94   L 08/06/2008
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 23/03/2006
Article / Artikel 23   L 01/06/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 02/09/2008