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Article / Artikel 12octies

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 21/01/2012
Article / Artikel 20   L 08/01/2012
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 26/06/2008
Article / Artikel 93   L 08/06/2008
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 23/03/2006
Article / Artikel 11   L 01/06/2005
Exécutions
Nature Date    
AR 02/09/2008  
AR 21/12/2006