Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27250 du 17 décembre 1986

"L'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 9 novembre 1983 arrêtant le plan de secteur de Mons-Borinage est annulé en tant qu'il concerne la propriété du requérant sise à Mons-Havré, cadastrée Mons 13 (Havré), section C, n° 68 K et n° 68 P."