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Intitulé

Arrêté royal du 9 décembre 1986 portant les modalités d'exécution de l'article 91 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/1986
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/12/1986
Page:	17422

Avis du Conseil d'Etat

17659

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication