Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme]
Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Article / Artikel 12 L'art. 6 de la L 11/01/1993 devient l'art. 10 de cette loi.	L	18/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/02/2010
Article / Artikel 7 L'article modifié est l'ancien art. 3, § 3, de la L 11/01/1993 qui a été renuméroté en art. 6.	L	18/01/2010
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/02/2004
Article / Artikel 10	L	12/01/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 5	AR	20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 8	L	10/08/1998