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Article / Artikel 208

Loi-programme du 9 juillet 2004

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Modifications directes apportées par cet article
         
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 6bis

Art. 6bis devient art. 6ter
  L 08/07/1964
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 6bis   L 08/07/1964