Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 4

Arrêté royal n° 29 du 30 mars 1982 modifiant le Code des impôts sur revenus en matière de taxation des revenus de remplacement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IV, Sous-section / Onderafdeling I, Intitulé / Opschrift	Code	26/02/1964
Remplace - Vervangt
Article / Artikel 62bis	Code	26/02/1964