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Non précisé / Niet omschreven

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 115/2004 du 30 juin 2004

"annule l’article 21 du décret flamand du 20 décembre 2002 contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2003."

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Modifications directes apportées par cet article
         
Annule - Vernietigt   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 21   DVO 20/12/2002