Article / Artikel 7

Arrêté royal du 2 avril 1982 modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1981 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements ainsi que certains emplois du personnel des établissements secondaires de plein exercice de type I et type II

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