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Arrêté royal n° 29 du 30 mars 1982 modifiant le Code des impôts sur revenus en matière de taxation des revenus de remplacement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd
Article / Artikel 1 Effet: à partir de l'exercice d'imposition 1983		L	11/04/1983