Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 27050 van 22 oktober 1986

"Est annulé l'arrêté ministériel du 23 décembre 1983 révisant le loyer de base, les revenus de référence, et le loyer annuel réel minimal, visés à l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du logement, ou par les sociétés agréées par celle-ci."