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Article / Artikel 11

Décret du 1er juillet 1982 créant un Commissariat général aux Relations internationales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		DCF	19/12/1979