Article / Artikel 3

Arrêté royal n° 73 du 20 juillet 1982 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles, accordés aux membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat , des centres psycho-médico-sociaux spécialisés de l'Etat et des centres de formation de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux