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Intitulé
Loi du 8 août 1986 portant approbation de la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983, ainsi que du Protocole additionnel, modifiant le Protocole final, signé à Rome le 19 décembre 1984
Actes internationaux liés
29/04/1983
Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu
