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Arrêt du Conseil d'Etat n° 62193 du 2 octobre 1996

"Sont annulés :
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 1994 portant création de deux cellules provisoires d’accueil auprès du Ministère de la Région wallonne;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 1994 modifiant l’arrêté du 10 février 1994 précité."

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