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Intitulé

Loi du 7 août 1986 portant approbation de l'Acte unique européen fait à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
17/02/1986 Acte unique européen, et Acte final, avec vingt Déclarations, signés à Luxembourg le 17 février 1986 et à la Haye le 28 février 1986