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Intitulé

Circulaire du 18 septembre 1986 - Instructions aux Centres publics d'aide sociale (CPAS) de la Communauté française, à l'exception de ceux de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Activités extra-hospitalières de leurs hôpitaux et facturation des services ou fournitures internes


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Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 13

L

23/12/1963