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Article / Artikel 21

NOUVEL INTITULE
[Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises]
Loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des reviseurs d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/08/2007
Article / Artikel 32	AR	21/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/08/2007
Article / Artikel 77 Art. 21, § 1 devient art. 63	AR	21/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/08/2007
Article / Artikel 78 L’art. 21, §§ 2 à 4, et l’art. 22 deviennent l’art. 64	AR	21/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	31/08/2007
Article / Artikel 79 Art. 21, § 5 devient art. 65	AR	21/04/2007
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 59	L	21/02/1985