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NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité]
Arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMAF	22/07/2008
AR	24/09/1982